CHOISIR SON CONSTRUCTEUR AVEC SOIN
1/ Pour une maison individuelle groupée : Il vous fournit le terrain et l'habitation
2/ Pour une maison originale: Il faut acheter vous-même le terrain puis s'adresser à un bureau d'études ou un architecte pour signer un contrat de maîtrise d'oeuvre, puis vous contracter avec chacun des corps de métier intervenant dans votre projet.
3/ Vous passer un contrat avec un interlocuteur unique ce qui vous permet de bénéficiez d'un cadre juridique très protecteur : Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), instauré par la loi du 19 décembre 1990.
Les protections du CCMI : Un prix et des délais garantis dès la signature du contrat, ainsi que des paiements échelonnés en fonction de l'état d'avancement du chantier. La garantie de livraison en cas de faillite ou autre défaillance du constructeur.
Il reste à se protéger en souscrivant une assurance dommage-ouvrage en cas de malfaçons importantes pour être indemnisé rapidement ( environ 1500 € )
4/ La marque NF maison individuelle pour s'assurer que son bien répondra aux exigences d'un strict cahier des charges.
- Avant la signature du contrat : Le maître d'ouvrage bénéficie de renseignements sur le constructeur (ancienneté, capital, effectifs) . Avec le constructeur ils effectuent une visite du terrain
- Le Contrat : Les attestations d'assurances responsabilité civile et décennale du constructeur doivent être joints au contrat. Le contrat doit préciser en particulier le désignation du terrain, le plan et caractéristiques techniques détaillées de la maison, le délai de construction et les pénalités de retard, le prix global de la maison et modalité de révision, l'échéancier des paiements, l'attestation de garantie de livraison, à prix et délais convenus.
- Les Assurances : Le chantier ne peut commencer tant que le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage; Cette souscription est obligatoire, mais son absence n'est pas sanctionnée.
- Le Chantier : Le constructeur indique au maître d'ouvrage un interlocuteur unique pour toute la durée du chantier. IL s'engage à respecter la réglementation technique et les règles de l'art, à n'utiliser que des matériaux certifiés ou bénéficiant d'un avis technique du CSTB, à recruter avec soin des sous-traitants qualifiés. Il informe régulièrement le maître d'ouvrage de l'avancement des travaux et l'autorise à visiter le chantier, au minimum avant chaque appel de fonds. Pour toutes modifications en cours de réalisation, le constructeur établit un avenant qui sera annexé au contrat de construction. Les travaux réservés ne peuvent porter que sur les peintures, revêtements de sols..et quelques autres points.
- La Réception : Une visite préalable à la réception des travaux est organisée entre le constructeur des travaux et le maître d'ouvrage. Avant la réception, le constructeur s'engage à lever les réserves dans les 30 jours.
- Après réception des travaux : Le constructeur remet au maître d'ouvrage, entre autres, des indications sur la procédure à suivre en cas de malfaçon ou de sinistre constaté après la réception, une attestation de conformité de la maison au référentiel de la marque NF, un questionnaire de satisfaction à retourner à l'organisme certificateur ( Afnor / CSTB / QUALITEL / Organisations professionnelles / Associations de consommateurs).Le maître d'ouvrage bénéficie des garanties légales :1 an pour les défauts mineurs (garantie de parfait achèvement) / 2 ans pour les éléments d'équipement / 10 ans pour les malfaçons graves.