Conditions
Générales de Vente.
Le
présent CONTRAT est consenti et accepté aux conditions figurant au
recto ainsi qu'aux conditions générales. suivantes : Conditions générales
Entre la société Diaporimmo - Wegel immobilière, SARL immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro
453 934 606, dont le siège social est sis 6 clos des Arnauds 1605
Chemin de Longuelance 13400 Aubagne représentée par Marc Wegel. Et
le client.
PREAMBULE
La
société Diaporimmo spécialisée dans la création de visite virtuelle
pour transactions immobilières met à disposition ses compétences aux
particuliers qui souhaitent créer un espace privé avec une visite
virtuelle pour la vente d'un bien immobilier, l'adresse de publication
est www.diaporimmo.com/… suivi d'un numéro attribué à la commande.
ARTICLE
1 : OBJET
Ces conditions générales définissent les engagements de Diaporimmo
: Mettre à la disposition du client, l'espace privé avec visite virtuelle
d'un bien immobilier, pour une période de 1 an, le texte, les photos
et tout autres informations concernant le bien seront récupéré lors
du rendez-vous chez le client.
ARTICLE
2 : CONTENU DES PRESTATIONS
La réalisation d'un espace privé sur internet contenant : une visite
virtuelle sous la forme d'un diaporama avec un descriptif complet,
les photos, les plans du bien immobilier, sur le support www.diaporimmo.com/...
Suivi du Numéro de commande.
ARTICLE
3 : MISE EN GARDE ET ROLES RESPECTIFS
La société Diaporimmo effectue les tests avant le lancement de l'espace
et vérifie le fonctionnement du diaporama et des liens hypertexte,
et tous tests nécessaires à l'utilisation de l'espace et de la visite
virtuelle, tant au niveau de l'apparence que des qualités techniques.
Nous ne serons engagés que par la signature de notre contrat. Le client
a l'interdiction de faire paraître l'adresse Internet de son espace
privé sur des publicités (Internet ou papier). En cas de manquement,
la société diaporimmo pourra résilier le contrat immédiatement sans
que le client puisse demander le remboursement des sommes versées
afférentes au service fourni.
ARTICLE
4 : COMMANDES / REALISATION
4.1. La société Diaporimmo s'engage à
mettre tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité des
services qu'elle propose. Elle se réserve cependant la faculté de
suspendre exceptionnellement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuels
intervention de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon
fonctionnement de ses services.
4.2. Les livraisons sont faites au fur
et à mesure de nos possibilités, en conséquence les délais de livraison
ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas d'impossibilité de fournir
le service, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts ni d'indemnité
quelconque, autre que le remboursement des sommes versées afférentes
au service non fourni.
4.3. Le client est tenu d'informer La
société Diaporimmo dès la vente du bien immobilier, le client devra
écrire à : Wegel immobilière 6 clos des Arnauds 1605 Chemin de Longuelance
13400 Aubagne ou par mail à diaporimmo@orange.fr.
ARTICLE
5 : GARANTIES
5.1. Espace privé : La garantie consiste
dans la mise en œuvre des moyens techniques dont dispose la société
Diaporimmo et nécessaires à la correction dans un délai raisonnable,
d'anomalie/erreur, en excluant tout ce qui est imputable à la présence
de virus, à une modification ou tentative de modification de tiers.
5.2. Garantie d'éviction La société Diaporimmo
garantit le client contre toutes revendications de tierce personne
relative au droit de la propriété intellectuelle. Parallèlement le
client nous garantit contre toutes revendications de tierce personne
relative à d'éventuels droit de propriété intellectuelle concernant
des données ou documents qu'il nous aurait, directement ou indirectement,
fournis.
ARTICLE
6 : PAIEMENT
A défaut de convention spéciale, La totalité du montant total TTC
de la commande doit être joint au formulaire de commande pour que
celle ci soit validée. Le règlement doit être réalisé par chèque bancaire
à l'ordre de Wegel immobilière.En
cas de retard de paiement, toute somme dues par le client, même à
terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront
intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de cinq pour
cent (5%) pour frais, à la date d'exigibilité de la dette, sans préjudice
de la résiliation prévue à la clause suivante. Le défaut de paiement
du prix à son échéance exacte entraînera également et de plein droit
une majoration de quinze pour cent (15%) du montant des sommes restant
dues, à titre de clause pénales (article 1152 du code civil). Dans
le cas de non paiement nous sommes habilités à suspendre l'exécution
de la prestation, objets de la commande. Les prix indiqués sont toutes
taxes comprises. La société Diaporimmo s'engage à ne pas encaisser
le chèque de la commande avant un délai de deux mois après la signature
du bon de commande sauf dans le cas ou un compromis de vente est signé
avant ce terme. Le client s'engage à prévenir la société Diaporimmo
de toute signature d'un compromis dans un délai de deux jours maximum.
La société diaporimmo s'engage à ne pas encaisser le chèque avant
un délai de 8 jours après la date de signature du compromis. Au delà
du délai de deux mois, si aucun compromis de vente n'a été signé ou
si le compromis est cassé dans le délai légal de 7 jours à daté de
sa signature, la société Diaporimmo s'engage à restituer le règlement
au client à condition que celui-ci s'engage à confier la vente de
son bien par la signature d'un mandat de vente à la société Wegel
immobilière.
ARTICLE
7 : FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeur,
c'est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou
soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés
comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif
: les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
l'arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d'un cas
de force majeure se prolongent plus de trois (3) mois, chacune des
parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison
aura ainsi été retardée.
ARTICLE
9- DONNEES PERSONNELLES
Les informations saisies sont enregistrées par la société Diaporimmo,
responsable du traitement. Elles seront analysées et transmises aux
différents services concernés pour les nécessités de la gestion interne.
Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification
dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Pour l'exercer, le client devra écrire à : Wegel immobilière ou en
faire la demande par e-mail à diaporimmo@orange.fr
ARTICLE
10- CONFIDENTIALITE
Chacune des parties est tenue à une obligation de discrétion quant
à l'ensemble des informations dont elle pourrait avoir connaissance
à l'occasion de l'exécution des présentes.
ARTICLE
11- FACULTE DE RENONCIATION
(Code la consommation : Article L121623 0 L121626) Art. L121-23- Les
opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion
de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes
: 1° Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur
; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation de
la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités
et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestations
de service ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en
cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées
par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal
de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans
les conditions prévues à l'art L313-1 ; 7° Faculté de renonciation
prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de
cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles
L121-23 , L121-24, L121-25 et L121-26. Art. L121-24 - Le contrat visé
à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné
à facilité et l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera
les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut
comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires
doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L121-25
- Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande
ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par
lettre recommandés avec accusé de réception. Su ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le
client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d(achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique
pas aux contrats conclu dans les conditions prévus à l'article L121-27.
Art. L121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article
L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement,
à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelques nature que ce soit. (Ln°95-96 du 1er février 1995) " Toutefois,
la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne
et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts,
n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors
que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans
frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15
jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant
à courir ". " En outre, les engagements ou ordres de paiements ne
doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article
L12-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours
qui suivent sa rétractation ".
Diaporimmo